Le droit français · Code du travail
Article L6351-2
Partie législative
La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.