Le droit français · Code du travail
Article L7121-1
Partie législative
Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes du spectacle, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes du spectacle, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.