Article L7124-33
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7124-20 est puni d'une amende de 6 000 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 7124-20 est puni d'une amende de 6 000 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.