Le droit français · Code du travail
Article L7213-1
Partie législative
La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-23.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L. 3141-3 à L. 3141-23.