Le droit français · Code du travail
Article L7321-1
Partie législative
Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre.