Le droit français · Code du travail
Article L7343-10
Partie législative
Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.