Le droit français · Code du travail
Article L7343-53
Partie législative
La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire effet.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
La décision d'homologation d'un accord de secteur devient caduque à compter du jour ou l'accord en cause cesse de produire effet.