Le droit français · Code du travail
Article L8115-2
Partie législative
L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.
Le droit français · Code du travail
Partie législative
L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.