Le droit français · Code du travail
Article R*2122-5
Partie réglementaire
Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les avis du Haut Conseil du dialogue social, requis en application de la loi, sont retracés dans le compte rendu des séances.