Le droit français · Code du travail
Article R1221-38
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre des dispositions de la présente sous-section.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre des dispositions de la présente sous-section.