Le droit français · Code du travail
Article R1221-4
Partie réglementaire
La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.