Le droit français · Code du travail
Article R1234-10
Partie réglementaire
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.