Le droit français · Code du travail
Article R1235-15
Partie réglementaire
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.