Le droit français · Code du travail
Article R1251-10
Partie réglementaire
La fermeture de l'entreprise en application de l'article L. 1251-47 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La fermeture de l'entreprise en application de l'article L. 1251-47 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire.