Le droit français · Code du travail
Article R1253-16
Partie réglementaire
L'activité principale du groupement d'employeurs représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'activité principale du groupement d'employeurs représente au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement.