Le droit français · Code du travail
Article R1253-31
Partie réglementaire
L'autorité administrative saisie d'un recours dispose d'un délai de quinze jours pour prendre sa décision à compter de sa saisine.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'autorité administrative saisie d'un recours dispose d'un délai de quinze jours pour prendre sa décision à compter de sa saisine.