Le droit français · Code du travail
Article R1271-16
Partie réglementaire
Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.