Le droit français · Code du travail
Article R1332-4
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4.