Le droit français · Code du travail
Article R1423-10
Partie réglementaire
La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.