Le droit français · Code du travail
Article R1423-14
Partie réglementaire
En cas de création de chambre, l'assemblée de chambre procède à l'élection du président et du vice-président de chambre, sans attendre le mois de janvier.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
En cas de création de chambre, l'assemblée de chambre procède à l'élection du président et du vice-président de chambre, sans attendre le mois de janvier.