Le droit français · Code du travail
Article R1423-5
Partie réglementaire
Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1441-1.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1441-1.