Le droit français · Code du travail
Article R1431-12
Partie réglementaire
Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré par les services du ministre chargé du travail.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie est assuré par les services du ministre chargé du travail.