Le droit français · Code du travail
Article R1431-16
Partie réglementaire
Le Conseil supérieur de la prud'homie ou sa commission permanente peuvent faire appel à des représentants des ministres ou à des experts.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le Conseil supérieur de la prud'homie ou sa commission permanente peuvent faire appel à des représentants des ministres ou à des experts.