Le droit français · Code du travail
Article R1431-3-1
Partie réglementaire
Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.