Le droit français · Code du travail
Article R1441-15
Partie réglementaire
Toutes les candidatures déposées pour une même personne en méconnaissance des 1° et 2° de l'article L. 1441-9 sont irrecevables.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Toutes les candidatures déposées pour une même personne en méconnaissance des 1° et 2° de l'article L. 1441-9 sont irrecevables.