Le droit français · Code du travail
Article R1442-22-11
Partie réglementaire
Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.