Le droit français · Code du travail
Article R1442-22-17
Partie réglementaire
Les délais mentionnés à la présente section sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647-1 du code de procédure civile.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les délais mentionnés à la présente section sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647-1 du code de procédure civile.