Le droit français · Code du travail
Article R1452-1
Partie réglementaire
La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.