Le droit français · Code du travail
Article R1454-5
Partie réglementaire
Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur constate dans un procès-verbal l'accord intervenu.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Si les parties se concilient, même partiellement, le conseiller rapporteur constate dans un procès-verbal l'accord intervenu.