Le droit français · Code du travail
Article R1455-10
Partie réglementaire
Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.