Le droit français · Code du travail
Article R1455-11
Partie réglementaire
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.