Le droit français · Code du travail
Article R1456-2
Partie réglementaire
La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.