Le droit français · Code du travail
Article R1457-1
Partie réglementaire
La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.