Le droit français · Code du travail
Article R1457-2
Partie réglementaire
Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Lorsque la demande de récusation est portée devant la cour d'appel, elle est jugée par la chambre sociale.