Le droit français · Code du travail
Article R2121-2
Partie réglementaire
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.