Le droit français · Code du travail
Article R2122-20
Partie réglementaire
A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée.