Le droit français · Code du travail
Article R2122-51
Partie réglementaire
Le document d'identification de l'électeur est envoyé au domicile de chaque électeur par voie postale.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le document d'identification de l'électeur est envoyé au domicile de chaque électeur par voie postale.