Le droit français · Code du travail
Article R2122-55
Partie réglementaire
L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique à distance n'est plus admis à voter par correspondance.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique à distance n'est plus admis à voter par correspondance.