Le droit français · Code du travail
Article R2122-61
Partie réglementaire
Tout électeur pour lequel sont connues toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 peut voter par voie électronique à distance.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Tout électeur pour lequel sont connues toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 peut voter par voie électronique à distance.