Le droit français · Code du travail
Article R2122-62
Partie réglementaire
Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ”. Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.