Le droit français · Code du travail
Article R2122-71
Partie réglementaire
Le document d'identification de l'électeur ainsi que le système de vote électronique à distance mentionnent les modalités de confidentialité du vote.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le document d'identification de l'électeur ainsi que le système de vote électronique à distance mentionnent les modalités de confidentialité du vote.