Le droit français · Code du travail
Article R2122-94
Partie réglementaire
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours relatif au déroulement des opérations électorales sans autorisation de leur représentant légal.