Le droit français · Code du travail
Article R2131-1
Partie réglementaire
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.