Le droit français · Code du travail
Article R2135-17
Partie réglementaire
L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'association de gestion du fonds paritaire ne peut posséder d'autres biens que ceux nécessaires à son fonctionnement.