Le droit français · Code du travail
Article R2232-1
Partie réglementaire
Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal judiciaire.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal judiciaire.