Le droit français · Code du travail
Article R2242-11
Partie réglementaire
Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception.