Le droit français · Code du travail
Article R2272-11
Partie réglementaire
Les sous-commissions peuvent créer, en leur sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Les sous-commissions peuvent créer, en leur sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts.