Le droit français · Code du travail
Article R2272-6
Partie réglementaire
La Commission nationale peut créer, en son sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
La Commission nationale peut créer, en son sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts.