Le droit français · Code du travail
Article R2282-1
Partie réglementaire
L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité social et économique.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité social et économique.