Le droit français · Code du travail
Article R2312-28
Partie réglementaire
Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.
Le droit français · Code du travail
Partie réglementaire
Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.